VS_GERICHTE LP 17 135 vom 21. Februar 2017 , Aufsichtsbehörde - VS Kantonsgericht (2017)
RVJ / ZWR 2017 319 Poursuite pour dettes et faillite Schuldbetreibungs- und Konkursrecht Poursuite pour dettes et faillite - réalisation d'objets confisqués - décision du Tribunal du district de Sion du 21 février 2017, X. SA contre Y. - SIO LP 17 135 Réalisation d’objets confisqués pénalement - Notion de réalisation d'objets confisqués en vertu des lois pénales ou fiscales (art. 44 LP ; consid. 4.1). - L'art. 44 LP exclut la réalisation forcée de tels objets "confisqués" du champ d'appli- cation de la LP (consid. 4.1). - Le but du séquestre pénal à fin de sûreté ou de confiscation, de même que le but du séquestre à fin de garantie, sont semblables à celui des art. 271 ss LP (art. 44 LP, 69 ss CP ; consid. 4.1). - Le séquestre pénal réservé par l'art. 44 LP ne peut porter que sur des biens qui ont un rapport direct avec l'infraction (consid. 4.1). - En l'espèce, les objets séquestrés ne sont pas tous en rapport direct avec les